Conditions générales de la vente
Article 1: Préambule
ALLOFUEL sarlau (LA SOCIETE), inscrite au registre de commerce de Rabat sous le numéro 171007 et dont le siège social se trouve au LOT K1, ZONE INDUSTRIELLE NAHDA, Rabat, une entreprise de distribution et de transport de carburants de la marque YOOM, une marque de la société BGI PETROLEUM. ALLOYOOM (L’APPLICATION) une marque de la société BGI PETROLEUM dans le cadre de prestations de prise de commande au travers de l’Application mobile managée par la société SOGESTIN Sarlau (LE MANAGER). Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur l’application mobile ALLOYOOM. Toute commande passée sur cette application suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions et son engagement à les respecter scrupuleusement. ALLOYOOM est une application en ligne de livraison de carburant à domicile.
Article 2: Disponibilité du produit
Tous les produits ou services présents sur l’application sont commercialisés jusqu’à épuisement des stocks ou disponibilité des chauffeurs livreurs. LA SOCIETE se réserve le droit de retirer ou d’ajouter du catalogue un article, et ceci sans préavis. Elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur.
Article 3: Prix
Les prix mentionnés sur les produits ou services sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain. LA SOCIETE s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer le Service aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4: Livraison
La livraison des produits ou services est assurée à l’adresse de livraison indiquée sur le Bon de commande. Nous livrons sur site ou à domicile et ne pouvons pas vous livrer sur la voie publique. Pour mener à bien sa mission, LE MANAGER à travers l’APPLICATION, collecte, utilise et partage des données de localisation exactes, y compris la localisation géographique en temps réel de l’application mobile de l’utilisateur, ce que l’utilisateur l’autorise de manière expresse en adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation.
Article 5: Coût de la livraison
- Les frais de transport sont à la charge du client acheteur,
- Le montant à payer est affiché automatiquement après la validation de la totalité de la commande et avant paiement.
- Nos tarifs s’entendent TTC et sont calculés sur la base de la quantité des produits et du lieu de livraison.
- Le coût du transport de votre livraison est indiqué sur votre facture.
Article 6: Délais de livraison
Après la réception de votre commande, le chauffeur disponible vous notifie qu’il est en route vers vous. Il devrait arriver vers vous dans l’heure, sous réserve de stock disponible, ou à l’heure du programme tel que choisi par vos soins.
Article 7: Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par L’APPLICATION au niveau de la page de paiement. Pour le paiement en ligne, une avance est prélevée via la carte bancaire du client pour être sûr de sa solvabilité avant la livraison. Une fois la quantité finale livrée et notifiée, la différence de paiement est complétée. Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. L’enregistrement de vos données bancaires sont entièrement sécurisées par le Centre Monétique Interbancaire (CMI). En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit à LA SOCIETE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte, lors de la validation du bon de commande.
Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre LA SOCIETE et son établissement bancaire, s’appliquent.
Article 8: Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de LA SOCIETE, constituent la preuve des transactions commerciales passées entre le client et LA SOCIETE.
Article 9: Confidentialité et protection des données personnelles
Les informations qui vous sont demandées doivent être sincères et exactes et sont nécessaires au traitement de votre commande. Elles sont traitées de manière confidentielle et vos données personnelles sont entièrement sécurisées et jamais partagées. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Informations collectées:
- Son nom ;
- Son prénom ;
- Son numéro de CIN ;
- La raison sociale dans le cas où le client est une entreprise ;
- Un numéro de RC dans le cas où le client est une entreprise ;
- Toute autre adresse de livraison ;
- Son numéro de téléphone ;
- Son adresse électronique ;
- Identifiants de connexion et mots de passe ;
- Informations de paiement bancaires si souhaité, y compris les informations de vérification de paiement associées ;
- Données de localisation (l’application récolte, utilise et traite les données de localisation).
Article 10: Politique de retour :
Les produits livrés ne peuvent être retournés sous aucun prétexte.
Article 11: Attribution de Juridictions
Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, seront soumis au Tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 111 du Dahir N°1- 11-03 du 18.02.2011 portant promulgation de la loi N°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur.